Images et droits

Compte-rendu de la journée d'études du 13 novembre 2001 organisée par l'ADBS.

Droit d'auteur, droit à l'image, à l'usage des producteurs, des gestionnaires de collections et des utilisateurs d'images.

Entre droit d'auteur, droits voisins du droit d'auteur et droit à l'image, entre droit français, droit européen ou international, entre publications et nouveaux usages, les questions se posent aux professionnels en termes de plus en plus variés avec des situations de plus en plus délicates à traiter. C'est dans ce contexte que l'association ADBS a tenu à dresser un "état des lieux", ce mardi 13 novembre 2001.

Comme pour attester de l'actualité du sujet, l'audience a déplacé pas moins de 250 personnes venues des quatre coins de l'Hexagone.

J'ai assisté à cette réunion avec intérêt et j'en ai apprécié les grandes qualités tant au plan de l'organisation sans faille que de l'excellent niveau des débats. J'en ai retenu un grand nombre de points de repères utiles à tous ceux qui travaillent les images, de près ou de loin. Je vous en propose un résumé sous une forme narrative et qui, loin d'être exhaustif, vous donnera envie -je l'espère- de défendre vos droits mais également de respecter la législation et si nécessaire de la faire évoluer en vous impliquant fortement dans votre activité professionnelle. Le cas échéant, ce résumé ne vous dispensera pas de consulter un juriste, seul capable de traiter les situations "au cas par cas".

M.P.

NAISSANCE DU DROIT

L'existence du droit naît avec la simple création d'une oeuvre, que ce soit un dessin, une photographie ou une image filmée. Les rushes d'un film de cinéma, par exemple, sont protégés. Certaines images particulières peuvent ne pas avoir d'auteur comme par exemple les images satellite ou autres systèmes de surveillance. Pour autant, elles demeurent protégées par la notion de parasitisme qui est une notion générique en droit : "on ne peut pas utiliser indûment le travail d'autrui"...

QUEL DROIT ?

On distingue deux types de droit : le droit d'auteur (droit moral et patrimonial) et le droit commun (protection de la vie privée, droit à l'image, images des biens, liberté de l'information).

Globalement, en droit de l'image : "tout ce qui n'est pas spécifiquement permis est expressément interdit". Le photographe doit s'assurer qu'il a le droit d'effectuer une prise de vue ou tout au moins le droit de l'exploiter. Le diffuseur doit s'assurer qu'il est bien en possession de tous les droits nécessaires pour l'exploitation considérée. En cas de doute, les parties doivent apporter la preuve de leur bonne foi et de l'énergie qu'elles ont déployée pour s'assurer d'être en règle. Ce dernier point est largement pris en compte par les tribunaux en cas de litige.

Le droit de l'image est régi par le code de la propriété intellectuelle. Ce code définit les règles de propriété d'un auteur sur l'image qu'il a créée, pourvu qu'elle ait un caractère "original". Le caratère "original" est évidemment un sujet de polémique sur lequel seuls les tribunaux sont à même de trancher. Dans la pratique, toute prise de vue photographique est censée avoir un auteur (notion importante à garder à l'esprit, notamment sur les réseaux). C'est un droit territorial à ne pas confondre avec le "Copyright" des pays anglo-saxons. Le symbole Ó n'a qu'une valeur indicative en France, il n'a pas de valeur légale.

Ce qui importe, c'est la mention du nom de l'auteur qui ne permet pas à une autre personne que l'auteur d'utiliser l'image, sauf autorisation de ce dernier, moyennant le paiement de droits. Ce droit d'auteur s'applique d'ailleurs de la même manière pour la musique et le son.

DROIT MORAL ET DROIT PATRIMONIAL

Droit moral et Droit patrimonial sont des notions spécifiquement françaises.

Le Droit moral s'applique au respect de l'oeuvre et de son auteur : on ne dispose pas d'une oeuvre comme on l'entend -ce qui n'exclut pas le "bon sens pratique"-.

Le Droit patrimonial distingue le droit de reproduction (fixation de l'oeuvre sur n'importe quel support) et le droit de représentation comme par exemple le théâtre.

Une image possède un auteur dès qu'elle existe et cet auteur conservera éternellement certains droits afférents, y compris si lui-même a oublié jusqu'au souvenir de sa réalisation. Seuls quelques exemples y échappent, comme le cas des photographies de plateau de cinéma, et même dans ce cas rien n'est systématique. La propriété d'un support (tirage photographique, négatif, film positif, fichier numérique, CD-Rom, DVD, etc.) n'implique aucunement la propriété des droits qui s'y rattachent et en particulier le droit moral d'une image, réservé ad vitam aeternam à l'auteur et/ou ses ayants-droit. La signature de l'auteur doit systématiquement accompagner une image. En droit d'auteur, il n'y a pas de distinction entre "amateur" et "professionnel", entre image "exceptionnelle" et image "ordinaire". Le même droit s'applique à toutes les images.

Point important : La mention dite "libre de droits" ne correspond à rien en droit français. L'exploitation d'une image est supposée faire l'objet d'un contrat mentionnant notamment le nom de l'auteur, contrat dans lequel toute utilisation qui n'est pas expressément autorisée par l'auteur est interdite. L'utilisation d'éléments visuels ne mentionnant pas les noms des auteurs est une pratique à risque -créateurs de sites web : vérifiez bien vos sources-.

Dans tous les cas, il faut distinguer les situations théoriques -"académiques"- des exemples pratiques -"réels"- qui sont les cas dans lesquels une somme significative d'argent est en jeu. En effet, les litiges se créent et se règlent en fonction des préjudices subis. Chacune des parties a donc la liberté de se positionner face à une notion de risque encouru ou de gain attendu. Ainsi, pour la contrefaçon d'une image, un concepteur web risque relativement peu de choses sur une "home page" personnelle à taux de fréquentation proche de zéro. En revanche, la même contrefaçon sur une page d'accueil commerciale vue par trois millions d'internautes risque fort de générer un litige intéressant... pour le plaignant!

Note :

Concernant des fonds photographiques existants que l'on voudrait numériser pour en faciliter la consultation, elle est totalement interdite selon le droit français. Une négociation s'impose avec les auteurs avant toute opération de cette nature. Les spécialistes du genre s'accordent à penser néanmoins que la jurisprudence, dans ce contexte précis, évoluera.

LES LIMITES DU DROIT D'AUTEUR

Ne pas trop faire le malin dès la première image à succès. Il existe des exceptions au droit d'auteur parmi lesquelles figure le droit audiovisuel de courte citation (en vue de lecture critique et/ou commentaires) ceci depuis 1992. Figure également la notion de copie privée à l'usage personnel du copiste. Une tolérance est admise dans les cas de copies de travail pour préparer un exposé.

Mais la réalisation de copies dans le cadre d'une revue de presse est, elle, qualifiée de contrefaçon et sanctionnée comme telle. Exception est également faite au droit d'auteur dans certains cas d'information d'actualité. On pense évidemment aux événements récents liés aux attentats américains.

DROIT A L'IMAGE DE LA PERSONNE ET DES BIENS

Nous sommes ici dans le droit commun, ne pas croire que l'on y échappe facilement. Le droit à l'image de la personne ou de son bien concerne autant les photographies et montages photographiques... que l'image dessinée. En clair : l'image de Laëtitia Casta en publicité se négociera de la même manière, qu'elle soit photographique ou simplement graphique.

Dans le droit sur l'image des biens interviennent les notions juridiques de "Usus", de "Fructus" et d"Abusus" aux connotations évidentes. Dans la pratique, un propriétaire ne peut s'opposer à l'image de son bien que s'il y a utilisation commerciale (Fructus) telle que Cartes postales, T-shirts, briquets, etc.

L'image d'une oeuvre architecturale pour une exploitation commerciale nécessite l'autorisation de l'architecte (quatre architectes dans le cas du stade de France).

En revanche, l'image d'un bien est libre dans le cas de photographies d'illustration.

Les restrictions dans l'image des biens sont réellement importantes aujourd'hui si bien qu'il existe un vrai danger de blocage dans l'accès à l'information. (cf le numéro 2641 de Télérama en page 14 : "Faudra-t-il un jour payer pour regarder un arbre ?").

Le droit en matière d'images est régi par la "Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". L'Evénement, du 4 au 10 mars 1999

Par nature, le droit à l'image s'oppose à la liberté d'informer et la question se traite au cas par cas selon le point de vue considéré. La jurisprudence française veille à ce que le droit de la personne soit limité et respecte le droit à l'information. Le droit à l'image n'est donc pas absolu. Certaines procédures retentissantes telle celle de la "Marianne 1968" ont finalement été déboutées et confirment l'importance accordée au droit à l'information face au droit à l'image.

Cependant, le droit le la personne sur son image est exclusif. Un portrait de presse doit faire l'objet -là encore- d'un contrat : quelle publication, dans quel esprit, à l'international, etc. Cette image sera-t-elle réutilisable ? De nouveau, tout ce qui n'est pas mentionné dans le contrat est réservé à son ayant droit mais pourra faire l'objet d'une négociation ultérieure... En pratique, il est recommandé d'établir d'origine des clauses les plus larges possibles pour l'utilisation d'un visuel, ceci en prévention de tout futur litige. Un contrat est par nature un instrument juridique flexible que l'on peut modifier en fonction des besoins.

En cas de différent, comme dans la plupart des cas, il appartient aux plaignants de faire la preuve du préjudice subi. Cet élément est par nature extrêmement variable selon le comportement des parties avant, pendant et après les faits.

EXCEPTIONS AU DROIT A L'IMAGE ET LE DROIT A L'INFORMATION

La grande exception au droit à l'image est la liberté de l'information. Le droit à l'image s'efface carrément en cas d'illustration pertinente des faits d'actualité et de l'histoire, phénomène de société, politique, etc. En clair : si le Tour de France passe devant chez-vous et que de ce fait la façade de votre domicile devient célèbre, n'espérez tirer aucun profit sur les images de cet événement dans la presse.

Cette même liberté de l'information trouve ses propres limites qui sont celles de la dignité humaine et de la présomption d'innocence. Sont donc proscrites les images de victimes d'attentats, de personnes menottées et en prison.

PHOTOGRAPHES : LE "BON" CONTRAT DE REPORTAGE

Certaines notions s'avèrent capitales pour les photographes mais sont parfois méconnues voire ignorées. Dans le cas d'une commande de reportage, il faut bien distinguer le reportage proprement dit, l'utilisation envisagée, et l'ensemble des droits relatifs aux images considérées. Un contrat spécifique peut être réalisé dans chaque cas pour une même image y compris pour les photographes salariés. Un bon contrat ne doit pas laisser de doute sur la réalisation d'une image et sur son exploitation. Là encore, tout ce qui n'est pas spécifié par écrit (numérisation, réexploitation, etc.) est interdit et réservé au photographe mais peut faire l'objet d'une nouvelle négociation.

Le bon contrat de reportage comprend la définition de 7 points :

- La commande du reportage proprement dit. - La qualité des photos qui est attendue : lieu, délais, matériels prévus, sanctions éventuelles en cas de non respect de cette clause.

- Les différents droits et les conditions de la cession : point essentiel qui doit être le plus précis possible, sachant que le droit moral est incessible.

- Définir si la cession est exclusive ou non exclusive en France ou à l'étranger.

- La rémunération de la cession : négociée en fonction de l'utilisation prévue. Tout ce qui n'est pas écrit est réservé au photographe. - Les garanties : certification que le photographe est bien le seul auteur des images communiquées, fourniture éventuelle des diverses autorisations à préciser. - La question de l'apposition du nom du photographe : préciser en particulier de manière expresse les cas où ce n'est techniquement pas possible (films publicitaires, etc.).

- Les clauses générales du contrat : assurances, sinistres sur les documents, date de paiement.

Ce type de contrat est exigible que le photographe soit indépendant, en CDD ou à titre salarié.

DROITS D'EXPLOITATION ET DE DIFFUSION

La possession des supports n'implique en aucun cas que l'on en possède les droits. De nombreux exemples réels ont été cités par Isabelle Meunier, juriste à l'INA chargée de valider l'exploitation des 1,5 millions d'enregistrements audiovisuels, 2 millions de visuels et 80 kms de rayonnages. Pour cette charge de travail -qu'on imagine colossale- chaque document conservé par l'INA fait l'objet d'un dossier mentionnant autant que possible tous les ayants-droits, chacun ayant la faculté de négocier sa part. De fait, même lorsque le dossier d'origine a été très bien ficelé, il n'a pas toujours prévu les cas d'exploitation sur cassette VHS, DVD ou sur les réseaux, surtout si le document est antérieur aux années 80. Tout est alors à renégocier... C'est ainsi que l'on évoque l'exemple cauchemardesque d'une série audiovisuelle des années 70 rebaptisée "Les Droits Maudits" en raison du caractère inextricable de ce dossier.

L'INA distingue 4 questions fondamentales à valider sans lesquelles l'exploitation d'un document s'avère risqué, voire très risqué :

- La titularité des droits d'exploitation

- Les droits d'auteurs

- Les ayants-droit salariés (réalisateurs, interprètes, musiciens)

- Les éléments insérés (extraits issus d'autres fonds d'archives, photos, phonogrammes du commerce -disques-, oeuvres d'art -peintures, sculptures-, etc.).

Dans un certain nombre de situations, en particulier quand le document est très ancien, l'INA ne parvient pas à retrouver tous les ayants-droit. Le cas échéant et si le document finit par être diffusé sans une validation complète, une provision est bloquée pour un versement a posteriori.

DIRECTIVE EUROPEENNE

Loi du 22 mai 2001 : "Sur l'harmonisation de certains aspects des droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information". Ce texte est destiné à mettre en oeuvre un droit de l'image assurant le fonctionnement du marché commun.

En théorie, cette directive européenne devrait modifier les données du droit de l'image, ceci à compter du 22 décembre 2002. Dans la pratique, un grand nombre d'exceptions facultatives (une quinzaine) sont à la disposition de chaque nation pour ne pas s'aligner à 100% sur les autres et il semble que les particularités nationales puissent largement demeurer telles que nous les connaissons aujourd'hui. Un alignement total des textes n'est pas si simple qu'il y paraît. En référence à une même déclaration des droits de l'Homme certains donneront priorité à la vie privée, d'autres mettront en avant le droit à l'information...

Deux mentalités se dégagent : plus humaniste dans les pays de droits d'auteur (pays latins) et plus commerciale dans les pays de copyright (pays anglo-saxons).

Droit d'auteur = protection des auteurs.

En tout état de fait, le droit de l'image évolue chaque jour, sa jurisprudence est sujette à de nombreuses réserves. Son instabilité actuelle fera sans nul doute l'objet de nombreux conseils juridiques à géométrie variable selon les dossiers.

UN ANGE PASSE...

Cas particulier : le photographe scientifique salarié, spécialiste des prises de vues microscope ou autres. Au regard de la loi, le photographe scientifique est un auteur comme les autres, il possède bel et bien une gamme de droits sur les images qu'il réalise...

ET L'IMAGE DANS TOUT CELA ?

Curieusement, de cette réunion absolument aucune photographie n'a été prise. Comme pour signifier que réalisation et exploitation des images sont des activités bien distinctes.

Personnellement c'est ce que j'en retiendrai.

Michel Prik

Novembre 2001

Ces journées étaient présidées par Jean-Yves de Lépinay, Directeur des programmes au Forum des images à Paris, et Lisette Calderan, INRIA, Direction de l'information scientifique et de la communication.

Parmi les intervenants figuraient : Michel Vivant, Professeur à l'université de Montpellier, expert auprès des autorités nationales et européennes, partenaire Cabinet Vercken à Paris; Edith Dubreuil, Vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, Chambre de la presse; Caroline Bironne, Avocate à la cour spécialisée dans le droit de l'image; Isabelle Meunier, Juriste à l'INA.

A noter la participation de la Documentation française lors de cette manifestation. Un grand nombre d'exemples et une excellente revue de presse ont été communiqués par cet organisme, le tout en parfait accord avec la législation en vigueur !

L'ADBS se définit comme l'association des professionnels de l'information et de la documentation. Cet organisme est fort de quelque 5600 membres comme l'atteste son -très épais- annuaire.

Régulièrement, l'ADBS organise à l'attention de ses membres des journées d'études sur des thèmes professionnels propres à l'actualisation des connaissances. L'ADBS organise par ailleurs des stages de formation de courte durée sur la fonction documentaire, la recherche d'information, la diffusion et le droit de l'information, les technologies de l'information, le management de l'information, etc. Elle propose également un certain nombre d'ouvrages sur ces mêmes thèmes et diffuse en ligne sur http://www.adbs.fr/ une quantité importante d'offres d'emploi à l'attention de ses membres.

En savoir plus sur l'auteur...

Photophiles remercie Michel Prik auteur de ce texte, webmaster du site des Anciens Elèves de Louis Lumière, qui nous a aimablement permis d'utiliser les résultats de son travail. Pour découvrir plus d'informations juridiques ou dans d'autres domaines touchant à l'image, rendez vous sur le site de l'AEVLL sur http://www.aevll.org

Ressources Droits et images

Site Internet de l'AEVLL
http://www.aevll.org